La réquisition de logements vides est possible en droit, et à la main des préfets : elle est prévue dans plusieurs articles du Code de la Construction et de l’habitation (notamment les articles L641-1 et suivants, et L642-1 et suivants). Mais elle a été très rarement utilisée (en 1995 pour 448 logements, en 1996 pour 571 logements, et dernièrement en 2001 pour 445 logements). Et de nombreux essais de réquisition en local ont été attaqués et défaits devant les tribunaux.
Pourtant la crise du logement s’est aggravée et la prise de conscience publique s’est semble-t-il accrue (ce qui a permis notamment de voter la loi DALO).
La réquisition serait-elle une « mauvaise solution » pour atténuer le mal logement en France ?
Tout d’abord, de combien de logements vacants parle-ton ? Les statistiques officielles sur ce sujet sont rares et anciennes : 2004 pour l’INSEE. L’Agence Nationale de l’Habitation mentionne néanmoins dans son Mémento de l’habitat privé de novembre 2009 des chiffres de 1,2 millions de logements libres depuis plus d’un an et 900 000 depuis moins d’un an en France. Cela fait donc un certain nombre de logements a priori « réquisitionnables ».
A priori, parce qu’une partie de ces logements ne sont pas remis sur le marché faute de présenter des normes de confort ou de décence suffisantes, ou encore parce qu’ils sont impropres à l’habitation (c’est le cas par exemple pour les réserves utilisées pour le stockage au-dessus de certains magasins et qui n’ont pas d’entrée autonome). Une autre fraction correspond aux délais inévitables de remise en location suite à un départ. Viennent ensuite les logements engagés dans des procédures juridiques en cours de traitement, généralement dans le cadre de successions. Restent enfin des logements vacants depuis longtemps, et qui sont en état d’être habités ou ne nécessitent que des travaux très limités. Les logements inoccupés effectivement et immédiatement réquisitionnables sont donc probablement au moins plusieurs dizaines de milliers (je ne connais pas d’estimation précise sur ce sujet…).
De quoi loger du monde, en dépit de ce qui peut être dit à propos d’un taux de vacance structurelle qui s’établirait autour de 7% du parc de logement (son niveau actuel). Il ne s’agit pas de la solution miracle (celle-là, on la connaît, c’est construire des logements abordables), mais ce n’est pas négligeable étant donné la lenteur de toute nouvelle construction. Voilà donc une solution rapide, et immédiatement disponible pour répondre au mal logement.
Alors qu’attendent les préfets ? Et le gouvernement ?
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Tags : Logements vacants, Réquisition, vacance
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