J’ai assisté en fin de semaine dernière à une conférence de l’ACMIL où intervenait un responsable de la Banque de France (M. Jean-Luc Vatin) en charge des commissions de surendettement. Très intéressant !
Il confirme que les dossiers de surendettement augmentent très fortement : ils sont passés de 188 000 en 2008 à 215 000 en 2009. Malheureusement pas étonnant en période de crise.
Je ne sais pas si vous êtes familiers avec la procédure de surendettement pilotée par la Banque de France (je connais du fait de mon activité de courtier en rachat de crédit) ? Instaurée par la loi Neiertz en 1990, Elle consiste, si le dossier est jugé « éligible », à négocier un étalement des dettes pouvant être accompagné d’un moratoire avec les créanciers. Une procédure plus radicale peut aussi être mise en place : la procédure de rétablissement personnel qui entraîne la liquidation des actifs du débiteur (notamment la vente de son logement s’il est propriétaire), et permet d’effacer toute ou partie des crédits dus.
Ce n’est évidemment pas de tout repos pour toutes les parties prenantes (débiteur et créditeurs). Et il y a même quelques effets de bords imprévus : la procédure Banque de France peut se télescoper avec d’autres dispositifs d’aide comme le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) qui vise à soutenir les locataires ayant des difficultés à payer leur loyer. La mise en place d’un moratoire aura alors pour effet d’interdire l’intervention du FSL au profit des bailleurs (en garantie de loyer). Certainement une anomalie que les responsables des organismes HLM pourraient essayer de faire corriger…
Il est probable que cette procédure restera encombrée pendant encore longtemps : il parait que lors de sa mise en place à la fin des années 1980, il s’agissait d’un dispositif transitoire…
Le vrai sujet pour finir : le fichier positif !
Le surendettement dit « actif », c’est à dire qui provient d’une mauvaise gestion des finances personnelles ou d’un excès de crédits ou encore d’un loyer trop élevé, représente 25% des dossiers de surendettement déposés à la Banque de France. Les trois quart des dossiers sont relèvent donc du surendettement « passif » qui font suite à des accidents de la vie (séparation, chômage, maladie). Cette classification réalisée par la Banque de France est néanmoins peu fiable car les « accidents » sont souvent accompagnés ou précédés de surendettement actif.
Quoi qu’il en soit, une part non négligeable des cas de surendettement provient donc d’un excès de crédits. Alors, peut-être qu’un fichier positif responsabilisant les banques pourrait être utile, non ?
Evidemment, cela serait complexe à mettre en place et cela risquerait d’instaurer une norme de taux d’endettement gérée administrativement et donc d’exclure certaines personnes du crédit (sous-entendu indument). Et puis, bien entendu, cela réduirait le volume de crédits distribués par les banques. Ce dernier point est l’essentiel du véritable argument contre le fichier positif.
Et pourtant la Belgique l’a mis en place, semble-t-il avec succès…