Où trouver de l’argent ? Entrez donc par ici, le logement est toujours bonne poire

Tout le monde doit s’y mettre. Alors, pas de chasse gardée (elles ont été supprimées par notre président économe en chef). Le logement donc. Ah, quel bonheur. Rendez-vous compte, un poste de dépenses aussi conséquent, c’est presque trop facile. Il suffit de se baisser pour ramasser quelques petits milliards.

Bon, d’accord, il ne faudrait tout de même pas avoir l’air de vouloir laisser croire que peut-être le gouvernement n’est pas aussi persuadé qu’il devrait l’être que le logement est une priorité nationale loin devant de nombreuses autres priorités bien moins importantes et dont on se demande même pourquoi un tout petit ministre a eu l’idée saugrenue de vouloir un jour les financer avec du bon argent rare de l’Etat.

Soyons discret. Mais des économies que diable !

Il ne faut pas mollir devant l’obstacle ! Et c’est là que le génie du président Sarkozy donne sa pleine puissance. Notre président a un don. Il sait reconnaître la valeur cachée dans les replis les plus obscurs pour choisir ses ministres.

Voici donc M. Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat. Oui, génial. Et pourquoi ? Ah, mais je vous laisse deviner. Un indice tout de même : M. Baroin vient d’annoncer (le mardi 7 juillet 2010) qu’il souhaitait que l’Aide Personnalisée au Logement (APL) soit limitée aux étudiants dont les parents renonceraient à la demi-part fiscale dont ils bénéficient pour enfant à charge.

Alors, convaincu ? Allez, je vous aide :  n’allez pas croire que ce projet vise à faire des économies en supprimant l’APL qui permet à tant d’étudiants de se loger alors que les jeunes – la plupart assignés à résidence chez leurs parents – sont les premières victimes du mal logement. Non, non. Il s’agit avant tout de rationaliser. Mais oui.

Après tout, la demi-part sert bien à réduire les impôts des parents qui ont des enfants à charge. Et dans cette charge, qui niera que le logement représente le gros du budget pour des jeunes qui ont la chance d’être à la fois « enfant à charge » et « étudiant » ?

Sus au cadeau fiscal ! Il faut bien l’appeler par son nom, car contrairement aux prélèvements de plus de 50% qu’un peuple de gauche assoiffé de sang voudrait imposer aux gentils contribuables des tranches supérieures heureusement protégées par un bouclier en acier trempé, il s’agit bien ici d’un énorme cadeau fiscal presque indécent dans des temps difficiles. Il est redondant avec l’APL puisqu’il sert à la même chose : loger des étudiants qui n’ont pas un sous vaillant (ces feignants).

On divise et on oppose

M. Baroin rationalise et fait des économies. Il est donc un bon gestionnaire. Je vous disais bien que notre président savait desceller cette petite lumière mimétique cachée dans les plus obscurs recoins. La Méthode du président à la lettre : on divise et on oppose.

Les parents auront le choix (non, le gouvernement n’impose rien, non, non) : une perte de revenus pour eux ou une perte d’aide pour leurs enfants. Ce type d’alternative aura un effet certain : créer de l’angoisse et des conflits au sein des familles. Car ce choix est porteur d’un message « émotionnel » fort. Qui choisira de conserver sa demi-part en supprimant l’APL de son enfant ? Et qui sera capable de faire un calcul financier complexe pour évaluer ce qu’il convient « financièrement » le mieux de faire ?

Et voilà. Bon, personnellement, je ne mettrai finalement qu’une note de 8/10, parce que M. Baroin est certes un ministre doué et redoutablement rapide à comprendre la Méthode, mais il n’a tout de même pas été jusqu’à supprimer totalement l’APL, cette aide infernale qui ne profite qu’à une classe d’âge de privilégiés : les jeunes.

A suivre donc. Mais peut-être qu’un autre politique très doué lui aussi pourra relever et compléter ce défi. Il s’occupe du logement justement. Et il travaille studieusement à rénover les aides à l’habitat cet été…

De l’autre, un petit droit, pas si vieux que ça, léger, changeant, et pas tout à fait constitutionnel : le droit de réquisition.

Attention, je ne suis pas juriste. Juste concerné.

Réquisition : le spectre révolutionnaire

Voilà de quoi effrayer le bourgeois : c’est un peu comme une nationalisation la réquisition. La fin du droit de propriété. La communisme dur. Et le goulag juste derrière ! Ne fermez pas les yeux, ce n’est qu’un blog.

De quel droit supprimerait-on ce droit essentiel à la stabilité de notre société ? Pour un droit supérieur ? Pourquoi pas : après tout, le droit à une vie digne, ce n’est pas mal non plus dans l’échelle des valeurs.

Et une vie digne, cela commence par un toit. Et quand il n’y a pas assez de toits, il faut… construire. Ok, construire plutôt que réquisitionner. C’est le bon ordre. Mais on peut quand même réquisitionner un petit peu aussi, non ? Pour compenser, en attendant que la construction se fasse (cela prend du temps ces petites choses). Vu la résistance du problème du mal logement, il est indéniable que toutes les solutions sont bonnes à prendre.

Le droit est donc recevable. Et le besoin est bien là.

Qui doit payer ?

Une réquisition, cela impacte une personne en particulier :  le propriétaire. Or, ce propriétaire, gentil a priori, n’a rien fait de mal. Il peut quand même vivre sa vie comme il l’entend. Alors pourquoi est-ce qu’on le forcerait à quoi que ce soit ? Ce ne serait pas vraiment juste.

Donc, on ne le force pas ? Bon, en fait, si on veut réquisitionner, il faut tout de même forcer un petit peu. Mais en restant raisonnable, n’est-ce pas. Pas de violence. Juste de la persuasion ferme.

Si vous êtes pour la réquisition, levez la main pour qu’on vous voit (c’est une figure de style, ma webcam ne fonctionne pas), et avec votre main libre plongez dans votre portefeuille pour prendre votre chéquier. Nous y sommes : pour réquisitionner dans les formes, il faut payer pour compenser une éventuelle perte de la part du propriétaire qui subit probablement un préjudice financier du fait de la réquisition. Alors, allons-y : tout le monde paye, donc c’est l’Etat qui s’en charge.

Faites-votre chèque à l’ordre du Trésor Public svp.

Merci.

Il confirme que les dossiers de surendettement augmentent très fortement : ils sont passés de 188 000 en 2008 à 215 000 en 2009. Malheureusement pas étonnant en période de crise.

Je ne sais pas si vous êtes familiers avec la procédure de surendettement pilotée par la Banque de France (je connais du fait de mon activité de courtier en rachat de crédit) ? Instaurée par la loi Neiertz en 1990, Elle consiste, si le dossier est jugé « éligible », à négocier un étalement des dettes pouvant être accompagné d’un moratoire avec les créanciers. Une procédure plus radicale peut aussi être mise en place : la procédure de rétablissement personnel qui entraîne la liquidation des actifs du débiteur (notamment la vente de son logement s’il est propriétaire), et permet d’effacer toute ou partie des crédits dus.

Ce n’est évidemment pas de tout repos pour toutes les parties prenantes (débiteur et créditeurs). Et il y a même quelques effets de bords imprévus : la procédure Banque de France peut se télescoper avec d’autres dispositifs d’aide comme le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) qui vise à soutenir les locataires ayant des difficultés à payer leur loyer. La mise en place d’un moratoire aura alors pour effet d’interdire l’intervention du FSL au profit des bailleurs (en garantie de loyer). Certainement une anomalie que les responsables des organismes HLM pourraient essayer de faire corriger…

Il est probable que cette procédure restera encombrée pendant encore longtemps : il parait que lors de sa mise en place à la fin des années 1980, il s’agissait d’un dispositif transitoire…

Le vrai sujet pour finir : le fichier positif !

Le surendettement dit « actif », c’est à dire qui provient d’une mauvaise gestion des finances personnelles ou d’un excès de crédits ou encore d’un loyer trop élevé, représente 25% des dossiers de surendettement déposés à la Banque de France. Les trois quart des dossiers sont relèvent donc du surendettement « passif » qui font suite à des accidents de la vie (séparation, chômage, maladie). Cette classification réalisée par la Banque de France est néanmoins peu fiable car les « accidents » sont souvent accompagnés ou précédés de surendettement actif.

Quoi qu’il en soit, une part non négligeable des cas de surendettement provient donc d’un excès de crédits. Alors, peut-être qu’un fichier positif responsabilisant les banques pourrait être utile, non ?

Evidemment, cela serait complexe à mettre en place et cela risquerait d’instaurer une norme de taux d’endettement gérée administrativement et donc d’exclure certaines personnes du crédit (sous-entendu indument). Et puis, bien entendu, cela réduirait le volume de crédits distribués par les banques. Ce dernier point est l’essentiel du véritable argument contre le fichier positif.

Et pourtant la Belgique l’a mis en place, semble-t-il avec succès…

On nous dira que ce léger désengagement est compensé par une contribution fortement aiguillée du 1% Logement. Mais cette évolution n’est pas anodine : voici ce qu’en dit le rapporteur sur le projet de loi de finance 2010 du Sénat :

« Le « 1 % logement » devra prendre en charge financièrement les interventions de l’ANRU et de l’ANAH au titre de l’amélioration du parc locatif privé et de la rénovation urbaine. Votre rapporteur pour avis s’inquiète de voir le « 1 % logement » se substituer totalement à l’État dans le financement de l’ANAH. »

Cette dernière évolution est en effet préoccupante : elle contribue à désengager l’Etat en lui substituant le 1% Logement, tout en affichant un maintien « factice » de l’effort global dédié au logement. Près d’un tiers des ressources du 1% Logement sont maintenant fléchées vers des activités imposées par l’Etat. Or, ces ressources étaient bien entendu utilisées auparavant sur d’autres actions de soutien (souvenez-vous par exemple du prêt Pass Travaux maintenant défunt du fait de cette réorientation). Le désengagement est donc bien réel et se traduit par la disparition d’aides qui étaient préalablement distribuées par le 1% Logement.

L’Etat a ainsi prévu que le 1% contribue au financement de l’ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine), l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), du Pass foncier (qui permet de payer la construction avant de payer le terrain), du PNRQAD (Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés) et de la GRL (Garantie des Risques Locatifs). Cette modification de l’utilisation des fonds du 1% Logement a un impact majeur : la majorité des fonds qui seront octroyés par le 1% Logement, le seront sous la forme de subventions, alors que jusqu’ici le 1% Logement octroyait des prêts remboursables qui lui permettaient de renouveler ses ressources. Ce ne sera plus le cas. Le président de l’UESL (Union d’Économie Sociale pour le Logement, qui regroupe les organismes du 1% Logement), Jérôme Bédier, l’a dit lui-même lors du conseil d’administration de l’UESL, le 2 décembre : « l’avenir de notre mouvement (Action Logement) ne peut pas être assuré dans les conditions actuelles ».

Alors, bye bye le 1% Logement ?

Pourtant, malgré les effets d’annonce, l’Etat ne consacre pas de moyens supplémentaires au logement. Citons le rapporteur du Sénat sur le projet de loi de finance 2010 :

« Selon le projet annuel de performances, la politique du logement mobilise pour 2010, 6,98 milliards d’euros en autorisations d’engagement, soit une hausse de 4,7 % par rapport à 2009 [...]. Votre rapporteur pour avis observe que cette hausse est essentiellement due à l’augmentation des aides personnalisées au logement [...]. Cela tient en large partie aux effets mécaniques de la crise économique [...].

Votre rapporteur pour avis observe à cet égard, qu’en retirant les aides personnalisées au logement du périmètre de l’enveloppe budgétaire totale des crédits consacrée au logement, il n’y aurait en réalité aucune augmentation de ce budget et même, pire, celui-ci accuserait une légère diminution. »

Mais que fait donc un gouvernement supposé libéral, et donc convaincu de la pertinence de choix économiques « rationnels » ? Vite, construisons plus pour gagner plus !

Je ne sais pas pour vous, mais je trouve que ce thème est à la fois redoutable et passionnant. Juste un petit tour d’horizon de quelques questions :

• C’est quoi la mixité sociale ? 50% de riches et 50% de pauvres ? ou 20% + 80% ? et c’est quoi un riche et un pauvre ? ou alors peut-être qu’il faut 10% de personnes de chaque tranche de revenus ? Mais le revenus n’est peut-être pas le seul ou le bon critère : et l’origine ethnique ? ou la confession religieuse ? ou l’obédience politique ? pour éviter les ghettos bien sûr…
• Comment mettre en place la mixité : au niveau du département, de la ville, du quartier, de l’immeuble, ou même de l’étage ?
• Faut-il mettre en oeuvre la mixité « dans les deux sens » ? Par exemple, en ouvrant les HLM aux catégories sociales moyennes et supérieures (car on ne peut pas dire que la mixité soit très forte dans les logements sociaux…) ?
• Mais au fait, quels sont les objectifs que vise la mixité ?
• Est-ce que la mixité est efficace ?
• L’entre-soi n’est-il pas spontanément recherché par tout le monde, quel que soit le niveau social ? Qui ne souhaite pas un minimum de sécurité pour soi et sa famille, de bonnes écoles pour les enfants, pas trop de violence et d’incivilités ? La mixité ne contribue-t-elle pas à mettre en risque ces différents points ?
• La proximité culturelle contribue aux solidarités, aux liens et aux échanges : cette proximité ne sera-t-elle pas mise à mal par la mixité sociale ?
• Au nom de quoi imposer la mixité à des personnes qui ne la souhaitent pas ?
• Et enfin, quelle est la meilleure façon pour avancer, pour mettre en oeuvre la mixité ? Est-ce que l’article 55 de la loi SRU est efficace ? N’y a-t-il pas autre chose à faire ?

Allez, je m’arrête là.

Peut-être qu’il existe déjà des réponses, des études sérieuses et profondes qui peuvent éclairer toutes ces questions. Ah, ce serait tellement bien…

Selon lui toujours, le plan d’humanisation a fonctionné : 2% de dortoirs, et 60% de chambres individuelles ou à deux.

J’avoue rester perplexe face à ces chiffres :

• Cela ne cadre pas avec ce que tout le monde peut voir dans les rues : j’ai l’impression de croiser toujours plus de sans-abris, même en hiver
• Comme je l’indiquais dans un précédent article sur les SDF, une enquête sur la région lyonnaise menée en septembre 2008 a montré que 87% des personnes qui devraient bénéficier d’un hébergement n’en ont pas fait la demande ou n’ont pas reçu de réponse adéquate : cf. Plus aucun SDF en France ! Il est très peu probable que la situation se soit sensiblement améliorée en si peu de temps alors que les budgets alloués n’ont pas évolué sensiblement

Mais alors, d’où vient le décalage ? Les places disponibles seraient-elles non utilisées, mal situées par rapport à la demande, ou alors utilisées mais par d’autres publics qui ne sont pas recensés dans les 100 000 SDF ?

Mystère…

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Financer un programme ambitieux d’aide aux sans-abris

Voilà aussi pourquoi lorsqu’il a été utilisé, notamment en 1995 et 1996, il l’a été à l’initiative d’un échelon supérieur : le gouvernement lui-même. Et que dit le gouvernement à ce sujet ? M. Apparu, Secrétaire d’Etat au logement, a été clair sur le sujet : il n’y aura pas de réquisition. Il avance 3 arguments :

• ça ne marche pas (bel argument synthétique !)
• la solution n’est pas immédiate : les logements vacants le sont parce qu’il y a des travaux à faire qui prendront du temps
• le droit de propriété est un droit constitutionnel « intangible » qu’il faut respecter (et qui serait donc bafoué par la réquisition)

Allez, je vais faire un effort d’imagination.

Me voilà propriétaire de plusieurs logements, dont quelques-uns sont vacants pour diverses raisons (disons par exemple que je ne souhaite pas payer les travaux nécessaires pour leur remise en état). J’hésite d’ailleurs encore sur ce que je vais en faire : vendre ou pas notamment. Aussi, je préfère les laisser vacants en attendant d’y voir plus clair dans mes finances et sur le marché immobilier.

Et voilà qu’un nouveau secrétaire d’Etat au logement, qui sait peut-être même un ministre de plein exercice, probablement gauchiste, m’ordonne de remettre ces logements en location sous un délai donné. Je refuse d’obtempérer. Il ne s’arrête pas là : réquisition ! Gasp. Mes bons petits logements se retrouvent occupés par des familles sans garanties, ni moyens, probablement très turbulentes, qui vont causer du tapage et dégrader encore plus mes habitations. Mais que fait la police ?!

Bon, face à une telle déconvenue, je change d’avis, je remets de l’ordre dans mes affaires, et décide de remettre en état un de mes logements et d’en vendre un autre. Mais comment faire puisque ces logements sont maintenant réquisitionnés ? Je subis un préjudice financier majeur (sans parler de mes sueurs froides et de mon préjudice moral) !

Ouf, on arrête là l’histoire, ça fait vraiment trop peur. Ou alors non ? Est-ce qu’il y a vraiment préjudice ? Oui et non. Non, parce que l’occupation de logements réquisitionnés donne lieu au versement d’un loyer (une indemnisation). Mais oui, pour plusieurs raisons :

• le paiement de l’indemnité d’occupation est fragile du fait de la nature du public occupant qui n’a pas été choisi (loin s’en faut) par le propriétaire
• il est possible que les lieux se dégradent effectivement faute de moyens des occupants pour effectuer de menus travaux réguliers
• enfin, une réquisition dure un an et est renouvelable, le logement ne peut donc plus être revendu librement par son propriétaire

Par ailleurs, sur un plan macro, l’instabilité instaurée par un droit de réquisition réellement utilisé, risque de jouer négativement (mais à quel point ?) dans les décisions futures d’investissement des particuliers et des institutionnels (encore que pour ces derniers, pas vraiment, vu qu’ils se sont déjà retirés du marché – un bon sujet d’article à venir d’ailleurs).

Mais, à l’inverse, un ajustement de la législation sur les réquisitions pourrait renforcer la prévisibilité des règles, et engendrer un cercle vertueux de remise en location rapide et « spontanée » de la part des propriétaires. Que faudrait-il faire ?

Et bien, dans un premier temps, s’inspirer des expériences d’intermédiation locatives et des évolutions sur la garantie des risques locatifs, en accompagnant toute réquisition d’une assurance pour le propriétaire d’être payé (s’il le faut par l’Etat ou la collectivité territoriale directement). Y ajouter ensuite une garantie de remise en état à la sortie des lieux. Compléter enfin par une limitation stricte dans le temps de l’occupation au cas où le logement serait revendu, avec charge pour la puissance publique de reloger les occupants.

Et pour rendre tout ceci fortement incitatif, on pourrait prévenir les propriétaires que la réquisition devient un instrument « normal » d’action après un certain délai de vacance (un an et demi ?), et augmenter tout de suite la taxe sur les logements vacants de manière à ne pas instaurer de palier temporel de remise sur la marché.

Mais rappelez-vous, la statistique publique sur le sujet des logements vacants est particulièrement faiblarde. Qui identifiera alors les logements vacants ? Je ne sais pas ce que vous en pensez, mais au vu des actions récentes de plusieurs associations sur le sujet (voir notamment celle du DAL sur la place des Vosges à Paris), il est possible que des « repérages collectifs » puissent fonctionner correctement. L’ANAH, qui n’est pas complètement étrangère au sujet, pourrait ensuite vérifier auprès des propriétaires depuis combien de temps le logement « repéré » est vacant.

Alors, on ouvre la chasse aux logements vacants ?

Il reste à discuter de l’aspect « droit constitutionnel intangible » de M. Apparu que je trouve très intéressant dans le contexte des droits sociaux européens signés par la France, ou encore plus près de nous dans la perspective ouverte par la loi DALO (qui contient le mot « droit » dans son titre, non ?). Une prochaine fois…

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La réquisition des logements vacants : une solution efficace

Pourtant la crise du logement s’est aggravée et la prise de conscience publique s’est semble-t-il accrue (ce qui a permis notamment de voter la loi DALO).

La réquisition serait-elle une « mauvaise solution » pour atténuer le mal logement en France ?

Tout d’abord, de combien de logements vacants parle-ton ? Les statistiques officielles sur ce sujet sont rares et anciennes : 2004 pour l’INSEE. L’Agence Nationale de l’Habitation mentionne néanmoins dans son Mémento de l’habitat privé de novembre 2009 des chiffres de 1,2 millions de logements libres depuis plus d’un an et 900 000 depuis moins d’un an en France. Cela fait donc un certain nombre de logements a priori « réquisitionnables ».

A priori, parce qu’une partie de ces logements ne sont pas remis sur le marché faute de présenter des normes de confort ou de décence suffisantes, ou encore parce qu’ils sont impropres à l’habitation (c’est le cas par exemple pour les réserves utilisées pour le stockage au-dessus de certains magasins et qui n’ont pas d’entrée autonome). Une autre fraction correspond aux délais inévitables de remise en location suite à un départ. Viennent ensuite les logements engagés dans des procédures juridiques en cours de traitement, généralement dans le cadre de successions. Restent enfin des logements vacants depuis longtemps, et qui sont en état d’être habités ou ne nécessitent que des travaux très limités. Les logements inoccupés effectivement et immédiatement réquisitionnables sont donc probablement au moins plusieurs dizaines de milliers (je ne connais pas d’estimation précise sur ce sujet…).

De quoi loger du monde, en dépit de ce qui peut être dit à propos d’un taux de vacance structurelle qui s’établirait autour de 7% du parc de logement (son niveau actuel). Il ne s’agit pas de la solution miracle (celle-là, on la connaît, c’est construire des logements abordables), mais ce n’est pas négligeable étant donné la lenteur de toute nouvelle construction. Voilà donc une solution rapide, et immédiatement disponible pour répondre au mal logement.

Alors qu’attendent les préfets ? Et le gouvernement ?

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Ouverture de la chasse aux logements vacants

Évidemment, je plaisante. Ça n’existe pas. Ou alors, il faut connaître la personne qui connaît la personne qui attribue les quelques très rares, très beaux et très convoités logements sociaux situés en centre ville (un conseil si vous souhaitez faire partie de ce petit cénacle : faites de la politique, ça fonctionne plutôt bien).

Pour bien se loger, il est aujourd’hui nécessaire d’y mettre le prix. Que ce soit en location ou en accession à la propriété d’ailleurs. En fait, ce n’est pas exactement la même chose : les aides à la location sont aujourd’hui bien moins importantes que les aides à l’acquisition.

Des aides dirigées vers l’acquisition au détriment de la location

Si vous êtes locataires et que vous avez la chance de répondre à tous les critères nécessaires vous pourrez alors bénéficier d’une aide personnelle au logement (l’APL ou l’AL). Vous étiez 26% à avoir cette joie en 2000, mais plus que 22% en 2008 parmi l’ensemble des ménages (comme le rapporte l’économiste Michel Mouillart). Et cette baisse s’explique directement par la diminution de l’effort de la collectivité qui a consacré 0,92% du PIB à ces aides en 1999 contre 0,76% en 2008.

A l’inverse, les aides à l’accession immobilière se sont considérablement renforcées : principalement par l’intermédiaire du doublement du prêt à taux 0% dans le neuf. Imaginez, vous achetez en couple avec un enfant en Ile de France pour la première fois un logement neuf : ce sont 50 000 € de prêt sans intérêt que vous octroie l’Etat. Magnifique ! Grâce à cela vous économiserez environ 100 € chaque mois sur vos mensualités de crédit sur 15 ans (soit 18 000 € de coût en moins).

Et ce n’est pas tout : il y a aussi la déductibilité des taux d’intérêt sur vos impôts, des aides locales (municipales ou régionales), le coup de pouce du 1% Logement, et même d’autres aides si vous réalisez en prime des travaux d’économie d’énergie.

Alors, pas de problème, non ? Nous verrons… Mais avant de voir, un premier constat : si les jeunes ont tant de difficultés à se loger (je ne parle même pas des jeunes « de banlieue » qui sont quasiment assignés à résidence chez leurs parents), c’est aussi parce que les aides à la location sont fortement désavantagées par rapport aux aides à l’acquisition. Est-ce normal ?

Et pourtant, il paraît qu’il existe un vieux principe en France qui prône le « libre choix » par chacun de son mode de logement.

Ce principe serait censé continuer à guider nos politiques publiques. La « France de propriétaires » du Président Sarkozy n’est pas nécessairement du même avis. Mais qui s’en plaindra ? Il est vrai que l’aspiration à devenir propriétaire est très largement répandue. La location est plus souvent une contrainte qu’un véritable choix.

Mais est-ce une raison suffisante pour diminuer les aides à la location ? Car, entre le « désir de » et la « capacité à », il y a un monde de strates de revenus. Toute acquisition sera probablement particulièrement difficile si vous n’avez pas un revenu supérieur à 1 600 € / mois ou un apport de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Évidemment, vu comme ça, cela fait tout de suite beaucoup de monde à loger en location : 50% des ménages gagnent moins de 19 000 € en France.

Il est certes bel et bon d’aider les français à réaliser leur rêve de propriété, mais cela ne doit pas se faire au détriment de leur besoin immédiat : se loger en location sans y consacrer une part démesurée de leur revenu.

Mais comme rien n’est simple, il est possible que les aides versées aux locataires contribuent directement à renchérir les loyers et finissent par conséquent dans la poche des propriétaires…

Bon, on vise quoi alors ? Si vous avez des idées…

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Les 8 grandes problématiques de la politique du logement

Partout dans la rue...

Il y existe une tentation récurrente consistant à refuser de mettre en place des actions « urgentes » pour mieux viser une solution « durable ».

Cette belle loi s’applique splendidement au cas des SDF : ne pas construire davantage d’hébergements, qui ne sont que des soins palliatifs temporaires et dérisoires face à un mal persistant, car il faut avant tout des logements fixes, durables, bien ancrés dans le dur.

Mais comme construire prend du temps, et que décider de le faire n’est pas trop rapide non plus, les sans abris ont largement le temps de continuer à souffrir en silence.

Et si ce n’était qu’une question de temps. Mais ce n’est pas tout, il faut aussi prendre en compte le déficit de logements. Car, le manque de logements est abyssal, et l’effort de construction encore très loin de contribuer à le résorber : il faudrait 500 000 nouveaux logements par an (d’après les principales associations et le Ministère lui-même) alors qu’il s’en construit actuellement moins de 400 000. Résultat : le déficit continue à se creuser. Ce qui veut dire que les publics en attente « urgente » d’un logement décent dépassent très largement le périmètre des SDF.

Il est donc bien illusoire de penser que des solutions « durables » pourront être mises en place dans un temps inférieur à une dizaine d’année (je suis optimiste) pour loger les sans abris.

Enfin, il y a encore deux autres arguments qui s’opposent à cette « procrastination de l’idéal » :

• Les SDF ont très souvent des besoins d’accompagnement en termes de suivi psychologique et médical qui sont mieux pris en charge par les structures spécifiques de l’hébergement que par des logements sociaux classiques
• Notre société continuera malheureusement probablement longtemps à produire de l’exclusion : éclatement des structures familiales, précarisation accentuée des conditions de travail, et durcissement des conditions d’accueil des immigrés alors que les pays pauvres s’enfoncent davantage dans la misère

Construire des places d’hébergement bénéficiant de travailleurs sociaux bien formés pour réinsérer les grands exclus est donc la seule solution véritablement durable.

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Des logements insalubres

Les logements insalubres ne vont pas disparaître de si tôt.

Certes, ils ont été mis en lumière par le Secrétaire d’Etat au logement, M. Benoist Apparu, dans son discours du 22 octobre 2009 : « Pour 2010, j’ai souhaité fixer un objectif de 23 000 logements indignes à traiter (contre 15 000 en 2009). Un budget de 257 millions d’euros est prévu pour cela ».

Mais selon son propre ministère, le nombre des logements potentiellement indignes est estimé entre 400 000 et 600 000 en France. M. Apparu annonce donc qu’il entend laisser perdurer des logements insalubres pendant encore plus de 20 ans. Résoudre le problème en 5 ans nécessiterait en effet un budget de 1 Md€ par an, soit 4 fois plus que ce qui est prévu.

Mais qui se soucie des chutes mortelles, des incendies qui tuent des familles entières, du saturnisme qui engendre des retards de développement mental parfois irréversibles chez les enfants ?

C’est vrai pourtant qu’il y a régulièrement « mort d’homme », et que le sérieux des risques liés à l’exposition au plomb a donné lieu à une loi spécifique : la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions impose aux vendeurs d’un logement construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d’exposition au plomb délimitée par le préfet, la réalisation d’un état des risques d’accessibilité au plomb. Il faut savoir que plus de la moitié du parc de logements est antérieur à 1948, et que jusqu’en 1948, le plomb a été utilisé dans la fabrication des peintures.

Les statistiques sur le saturnisme infantile sont donc peu reluisantes. Bien que reposant sur des données partielles, les chiffres rapportés par l’Institut de Veille Sanitaire montrent toutefois que le nombre de cas identifiés en 2006 se situaient au même niveau qu’en 2001 en Ile de France.

Alors, puisqu’il est possible d’attendre plus de 20 ans pour éradiquer des risques aussi graves, autant dire que les conséquences néfastes des logements insalubres sur le comportement social des adultes et la scolarité des jeunes ont peu d’importance…

Les outils pour lutter contre ce fléaux sont pourtant déjà bien en place : la législation impose aux propriétaires de mettre en état les logements qu’ils louent, des aides sont disponibles pour réaliser des travaux de rénovation, et un organisme public est dédié à cette problématique : l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) a aidé 10 400 logements en 2008 en versant 119 M€ de subventions.

L’ANAH est une agence sérieuse et performante, engagée dans le difficile travail de délégation et de coordination entre l’Etat, les régions, les départements, et les communes, qui préside actuellement à tout projet concernant l’habitat.

Il est donc temps d’exploiter davantage cet outil efficace en dotant l’ANAH d’un budget à la hauteur des besoins de lutte contre les logements insalubres.

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Des solutions dignes ?

Une estimation haute pour répondre aux besoins des sans abri s’élèverait au grand maximum à 1,5 Md€ : un tel coût est loin d’être insurmontable.

Un budget opérationnel raisonnable correspondant à ce chiffrage représenterait 300 M€ additionnels chaque année sur une période de 5 ans. Une durée qui n’est pas innocente : celle d’une mandature présidentielle. L’étalement d’un tel programme sur plusieurs années permettant par ailleurs d’ajuster les moyens à mesure que l’évaluation des besoins et de l’impact des mesures prises se fait plus précise.

Voilà un beau programme pour qui voudrait y consacrer les moyens nécessaires : plus aucun sans domicile fixe en France sous 5 ans. Et pourquoi pas un nouvel impôt à usage ciblé sur cette thématique si la marge budgétaire ne pouvait pas être libérée ? Soit 15 € maximum d’impôt nouveau par foyer imposable en moyenne chaque année sur 5 ans.

Mais alors, pourquoi n’agissons-nous pas ? Les hommes politiques ne sont pas les seuls à blâmer, même s’il est vrai que les SDF ne font pas partie des électeurs les plus courtisés…

Il nous revient à tous de faire entendre cette nécessité : plus aucun SDF en France.

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Que choisir au sein des différentes problématiques du logement ? Lesquelles privilégier ?

Il y a certains aspects du mal logement qui devraient être susceptibles d’emporter un consensus relativement simplement : en particulier les situations où la santé voire la vie des personnes est directement en danger.

Il s’agit principalement du cas des sans domicile fixe (SDF) et des logements insalubres. Ces situations sont d’autant plus inacceptables que les réponses à y apporter n’emportent comparativement pas les moyens les plus lourds.

Parlons donc des SDF.

La Fondation Abbé Pierre, le Conseil d’Etat et la plupart des spécialistes s’accordent sur un nombre d’environ 100 000 SDF en France. Loger et accompagner ces personnes fragiles nécessitent de disposer de davantage de structures d’accueil, et de travailleurs sociaux en nombre suffisant pour réussir des réinsertions souvent difficiles. Alors, combien cela coûterait-il ?

L’évaluation des coûts nécessaires pour résoudre le problème des SDF n’est pas simple.

Certes, mais il est tout de même possible de se donner un ordre de grandeur maximum : disons qu’une place d’accueil avec un accompagnement social et administratif adéquat coûte 15 000 € (source : rapport au Sénat sur la cohésion sociale de 2004 de Mme Létard et M. Souvet), le budget maximum à mobiliser serait alors de 1,5 Md€.

Cette évaluation est certainement fortement surévaluée pour plusieurs raisons :

• D’une part les 100 000 SDF sont pour certains d’entre eux dans cette situation depuis plusieurs années, leur nombre ne se « renouvelle » donc pas tous les ans. Un traitement étalé sur plusieurs années permettrait donc de diminuer le nombre total d’hébergements nécessaires.
• Et d’autre part, une partie des SDF sont déjà pris en charge par le système d’accueil actuel. Toutefois, personne ne sait aujourd’hui combien des SDF recensés font déjà appel aux places disponibles durant l’année : le nombre de SDF non encore pris en charge par le dispositif actuel est par conséquent inférieur à 100 000. Cependant il ne faut pas attendre de diminution forte des besoins par ce biais. En effet, une étude menée en septembre 2008 par la région lyonnaise a montré que 87% des personnes qui devraient bénéficier d’un hébergement n’en ont pas fait la demande ou n’ont pas reçu de réponse adéquate.

En résumé, il est nécessaire d’estimer bien plus précisément le coût associé à ce problème : avis à toutes les bonnes volontés et à toutes les bonnes idées !

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Très bien, sauf qu’il ne semble pas que cela change quoi que ce soit, non ? Toutes sortes de propositions intéressantes ont déjà été faites pour aider à soigner le mal. Beaucoup de bruit pour rien. Car au-delà des mots et des analyses, il manque toujours le principal : des moyens !

Problème budgétaire donc. Oui, mais si nous n’allouons pas assez de fonds au logement c’est bien que nous ne sommes pas convaincus de la nécessité de le faire, n’est-ce pas ? Après tout, s’il existait un consensus bien établi sur la question, nos politiques et gouvernants s’empresseraient d’y répondre favorablement j’espère. N’y a-t-il pas un peu d’hypocrisie collective la-dessous ? A voir…

Qu’est-ce qui fait que l’accord général sur le mal ne se traduit pas par des moyens correctement dimensionnés ?

Pas simple.

Présentons mieux le malade pour comprendre l’étendu de son mal :

• Les sans abri ne cessent d’augmenter
• De nombreuses personnes vivent dans des appartements trop petits, et payent trop cher leur loyer ou leur crédit immobilier.
• L’accession à la propriété, aspiration largement répandue, est encore impossible pour une large partie de la population, y compris au sein des classes moyennes.
• La mixité sociale, source de cohésion de notre société, se heurte trop souvent à nos contradictions.
• Le nombre des habitations insalubres présentant un danger certain pour leurs habitants (amiante, plomb, incendie, chutes) est encore trop élevé.
• La consommation et la déperdition d’énergie des logements est gigantesque et contribue sensiblement à détériorer notre environnement.
• Sur un autre plan, plus long, nos modes de vie évoluent, les couples se séparent, les familles se recomposent, ce qui modifie sensiblement les besoins en nombre et en types de logements.
• Enfin, il faudra bien loger dignement nos parents vieillissants et leur apporter l’accompagnement affectif et médical dont ils ont besoin.

Toutes ces priorités nous interpellent en même temps, et appellent des réponses spécifiques qui ne se recoupent pas nécessairement. Autant de moyens à allouer. Mais les fonds manquent, évidemment. Et il y a tant d’autres priorités à gérer : chômage, santé, éducation, sécurité…

Difficile de choisir. Pourtant il y a forcément des cas plus simples à trancher que d’autres…

Vous en connaissez vous ?